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Les parents du Conseil Local du Lycée Rive Gauche de Toulouse


Mis à jour : mardi 17 octobre

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Statuts de l’association

Publié le mardi Septembre 2006, modifié le mardi Novembre 2012 par Scribe

Ce texte a été voté lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2006, en modification des anciens statuts (l’assemblée générale extraordinaire n’existe plus dans les nouveaux statuts).

Article 1

Entre les parents des élèves du lycée professionnel du Mirail et du lycée général Rive Gauche Av Jean Baylet à Toulouse qui adhèrent aux présents statuts, est fondée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 qui prend le nom de Conseil Local des Parents d’Élèves FCPE de la cité scolaire Mirail-Rive Gauche.

Son siège social est fixé au CDPE 31 de Toulouse, avenue Frédéric Estèbe, n° 100. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.

L’association adhère à la Fédération de Conseils de parents d’Elèves des Ecole Publiques par l’intermédiaire du Conseil Départemental des Parents d’Elèves de Haute-Garonne.

Article 2

L’association a pour buts :

 1- de regrouper l’ensemble des parents d’élèves des établissements de la Cité scolaire, de formuler en leur nom des voeux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels des établissements scolaires, des élèves qui les fréquentent ou de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application ;
 2- de rassembler, présenter ou éditer à l’intention des familles toute documentation relative aux études et débouchés scolaires et professionnels ;
 3- de propager et défendre l’idéal laïque, de mettre tout en œuvre pour la création d’un service national public, d’éducation et de formation initiale, gratuit, et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques. Ce service national doit être respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale ;
 4- et, d’une façon générale,

  • de susciter et poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente pour les familles,
  • d’accroître le rayonnement de l’établissement et de l’enseignement public en créant ou développant des activités culturelles et sportives ou des oeuvres sociales à l’intention des élèves et de leurs parents
  • de coordonner enfin l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.

Article 3

Peut faire partie de l’association en tant que membre actif toute personne s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement la charge d’un enfant, élève du lycée professionnel du Mirail et du lycée général et technologique Rive Gauche.

Chaque membre actif s’engage à verser une cotisation annuelle comportant la quote-part à verser au Conseil Départemental et à la Fédération nationale et dont le montant de la part locale est fixé par l’assemblée générale des présidents départementaux.

Le Conseil peut en outre compter des membres bienfaiteurs ou donateurs et des membres d’honneur. Les premiers verseront annuellement une cotisation au moins égale au double de la cotisation normalement appelée auprès des membres actifs, mais ne pourront participer aux instances statutaires de l’association avec voix délibérative que s’ils remplissent par ailleurs les conditions exigées des membres actifs de l’association. Les derniers sont désignés par le Conseil d’Administration parmi les personnes ayant notoirement rendu des services à l’association ; ils seront dispensés de cotisation et ne participeront aux débats des instances statutaires qu’avec voix consultative.

L’adhésion est effective à compter du jour du paiement de la cotisation jusqu’au 60ème jour après la rentrée scolaire suivante.

Article 4

La qualité de membre actif se perd par démission, par radiation pour défaut de paiement de cotisation, par exclusion pour motifs graves prononcés par le Conseil d’Administration du Conseil Local qui aura préalablement entendu l’intéressé. Tout membre actif de l’association perd en outre cette qualité dès l’instant où il n’a plus d’enfant à charge fréquentant les établissements de la Cité scolaire.

Toute personne qui cesse de faire partie de l’association pour quelque motif que ce soit, perd, de ce seul fait, ses droits sur les fonds qu’elle avait versés.

Article 5

Les ressources du Conseil sont les suivantes :

  • les parts locales des cotisations de ses membres,
  • les subventions reçues des collectivités locales et des établissements publics,
  • le produit de ses biens,
  • le produit des oeuvres et services qu’il gère,
  • les dons et libéralités.

Article 6

Le Conseil est administré par un Conseil d’Administration d’au moins dix(10) membres, élus parmi les membres actifs de l’association réunis en assemblée générale, à la majorité des membres présents et renouvelable en totalité chaque année. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.

Article 7

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un bureau comprenant au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier, et éventuellement 3 personnes suppléantes à ces postes.

Le conseil d’Administration choisit en son sein les membres des listes présentées par le Conseil Local pour les élections au Conseil d’administration du lycée professionnel du Mirail et du lycée général et technologique Rive Gauche.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il est nécessaire et obligatoirement à la demande du tiers de ses membres ayant voix délibérative.

Il prépare l’Assemblée Générale annuelle, désigne les commissions de travail et d’études, délibère sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau et sur les rapports établis par les commissions, désigne les candidats et les représentants FCPE dans les instances de participation et de partenariat de son ressort, les délégués du Conseil local au congrès départemental et à l’Assemblée Générale des présidents. Il reçoit les observations et les voeux présentés par les adhérents et s’en fait, s’il l’estime nécessaire, l’interprète auprès du Proviseur et/ou des autorités locales.

D’une manière plus générale le Conseil d’Administration a tous pouvoirs, en l’absence de dispositions statutaires expresses, pour assurer le bon fonctionnement de l’association.

La présence de la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité simple.

Le mandat des administrateurs expire le jour de l’Assemblée Générale convoquée pour leur renouvellement.

Article 8

Le Président veille au respect des statuts et s’assure de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il dirige les réunions de bureau, du Conseil d’Administration, et préside l’Assemblée Générale. Il ordonnance les dépenses et représente le Conseil Local près des pouvoirs publics, en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté par le secrétaire pour l’application des décisions.

Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’association ; il présente à chaque Assemblée Générale, le compte rendu de la situation financière de l’exercice écoulé.

Article 9

L’Assemblée Générale se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois que cela est demandé par le Conseil d’Administration ou le quart au moins des membres actifs. Elle est convoquée par le Président de l’association par lettre postale ou électronique adressée individuellement à chaque membre de l’association.

Sont appelés à constituer l’Assemblée Générale tous les membres actifs, donateurs, bienfaiteurs, honoraires. Seuls votent les membres actifs.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Conseil d’Administration et figure sur l’avis de convocation. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale délibère à la majorité simple et quel que soit le nombre des présents, sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, propose le montant de la cotisation locale, et pourvoit au renouvellement des membres élus du Conseil d’Administration. Elle entend le rapport d’activité du Conseil d’Administration, le rapport financier et celui des contrôleurs des comptes, délibère et vote sur ces rapports.

L’Assemblée Générale désigne une commission de contrôle des comptes composée de 2 membres élus pour un an et choisis parmi les membres actifs en dehors des membres du Conseil d’Administration.

Article 10

Le Conseil d’Administration du Conseil Local s’engage à promouvoir la presse et les publications fédérales et départementales auprès des adhérents et de toute personne concernée :

  • à participer aux réunions convoquées par le Conseil Départemental,
  • à participer aux enquêtes et recensements menés par la FCPE,
  • à soutenir les actions revendicatives fédérales et départementales,
  • à transmettre au Conseil Départemental, sans délai, toutes les sommes recueillies au titre des adhésions et abonnements, ainsi que les données relatives aux fichiers,
  • à participer aux initiatives, rencontres, manifestations fédérales et départementales.

Le Conseil d’Administration invite le Conseil Départemental à être représenté aux Assemblées Générales. Chaque année le Conseil d’Administration du Conseil Local fait connaître sa composition et rend compte de sa gestion au Conseil Départemental en lui faisant parvenir le rapport moral et le rapport financier présentés à l’Assemblée Générale.

Article 11

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale à l’initiative du Conseil d’Administration ou sur la demande signée du quart au moins des membres actifs de l’association, présentée à cet effet au Président de l’association qui devra convoquer l’Assemblée Générale dans le délai d’un mois scolaire à dater de la réception de ladite demande. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale convoquée à cet effet.

Article 12

Le Président du Conseil Local avise chaque année les services préfectoraux, par lettre recommandée contresignée par un autre administrateur, des modifications intervenues relatives aux statuts et aux membres du Bureau de l’association.

Article 13

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre la moitié plus un des membres normalement appelés à la constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’assemblée générale serait à nouveau convoquée mais à 15 jours au moins d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et le solde des biens sera obligatoirement dévolu au Conseil Départemental des Parents d’Elèves de Haute-Garonne.

Article 14

Un règlement intérieur précisant les conditions d’administration intérieure et toutes les dispositions de détails propres à assurer la pleine exécution des présents statuts pourra être adopté par une assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.